CGCA AUTO CHOC
Conditions générales de ventes Internet (OPISTO)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
En cas de contestation, les Tribunaux d'Antibes seront seuls compétents de convention expresse, même en cas de demande incidente ou en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs qu’il s’agisse d’une action exercée en vertu d'un contact civil ou commercial ou d'une action fondée sur un quasi-délit ; par application des articles 1382 et suivants du Code Civil. Si la Contestation comporte une mesure urgente quelconque, le Juge des référés du Tribunal Civil ou du Tribunal de Commerce d’Antibes sera exclusivement compétent quelles que soient la mesure demandée et la situation de l’objet litigieux. Les divers modes d’expédition ou de paiement, nos dispositions, acceptations de règlement ou expéditions contre remboursement ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novations ni dérogation à cette attributive de juridiction.Toute pièce de réemploi mettant en jeu la sécurité du véhicule et principalement les organes de direction, suspension, freinage, doit être montée par un professionnel confirmé dans la spécialité, qui devra après montage et avant remise en circulation du véhicule, effectuer impérativement les contrôles, essais et tests de conformité du bon fonctionnement tels que définis par le constructeur. Les équipements GPL, Airbag, ceintures de sécurité et similaires, ne doivent être manipulés, installés et contrôlés que et uniquement que par des professionnels homologués. Nous recommandons aux utilisateurs avant de mettre le produit en œuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé.
CONDITIONS GENERALES DE NOS PRESTATONS DE SERVICES ET FOURNITURES
COMMANDE :Tous nos travaux, transports, locations, prestations de service et fournitures de pièces détachées sont soumis aux clauses et conditions ci-après. Sauf dérogations formelles et écrites de notre part, les clients acceptent et reconnaissent implicitement ces conditions du fait qu'ils nous remettent leurs ordres verbaux, téléphoniques ou écrits.
RESPONSABILITES :
Les délais provenant d'aléas techniques de toutes natures ; tels que accidents survenus sur matériel, les pénuries de carburant, grèves, ou pour cause majeure, entrainant le retard apporté à l’exécution des travaux, dégagent toujours notre responsabilité et ne peuvent donner lieu à annulation de l’ordre, ni à aucune indemnité ou pénalité.
Le client assume la responsabilité de toutes conséquences dommageables directes ou indirectes des ordres donnés directement par lui à notre personnel en dehors de ceux qu’ils ont reçus de nous.
Aucun remboursement ne sera effectué après livraison des Pièces et cela pour quelque raison que ce soit.
CONTESTATIONS :
Aucune contestation de facture ne sera admise, sauf réserve spéciale mentionnée et signée du client sur le bon de commande.
FACTURATION :
Le client est réputé accepter la facturation selon nos barèmes des travaux entrepris sur sa demande même s’il n’a pas été possible de lui adresser nos prix en temps voulu. Notre facturation concerne donc tout le temps de mise à disposition de notre personnel et de notre matériel sans qu’il y ait lieu de les distinguer entre le temps passé en déplacement et le temps de travail proprement dit, sauf stipulation contraire de notre part.
Les prestations effectuées entre 20 heures et 6 heures, les dimanches et jours fériés, seront majorées de 50%.
Nos factures sont toujours payables comptant, sans escompte, à notre siège social. Nos traites ou règlements de nos factures par chèque ou virement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause.
Tout paiement différé est passible de plein droit d’un intérêt de retard calculé sur la base d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
Les traites envoyées à l’acceptation, non retournées dans des délais prévus par la loi, seront considérées comme annulées et le règlement au comptant exigible.
Le défaut de paiement d’une échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres créances échues ou à échoir, et ce, de plein droit, sans mise en demeure préalable, et nous autorise, tous les droits et actions réservés, à suspendre toute livraison, quelles que soient les conditions de la commande qui en fait l’objet, jusqu’à parfait paiement.
En cas de recouvrement contentieux, les sommes dues seront majorées à titre de dommage et intérêts d’une indemnité égale à 15% des sommes dues et non payées outre les frais judicaires et indemnités pouvant être allouées en application de l’article de NCPC. Pour toutes contestations, le Tribunal de Commerce du siège de notre Société est seul compétent même en cas d’appel en garantie, clauses contraires, ou pluralité de défenseurs.
CONDITIONS D'APPLICATION :
Les clauses stipulées ci-dessus seront exposées à la connaissance de la clientèle et font loi des parties. Le client, par la passation de commande, en accepte les termes et ne saurait en contester la validité.
RESERVE DE PROPRIETE :
Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement du prix (loi n°80.335 du 12/05/80).
Conditions générales d’expédition (OPISTO)
CONDITIONS GENERALES D’EXPEDITION
LIVRAISON – TRANSPORT
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve** quant à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l’expédition est faire port dû.
**LITIGE TRANSPORTEUR : PARTIE TRANSPORTEUR
Rappel des procédures à suivre en cas de litige de livraison.
PRINCIPE DE BASE
Conformément aux dispositions des compagnies d’assurance et de transport, aucune procédure de résolution de litige n’est possible sans que la constatation du litige soit explicitement notifiée par des réserves sur le bon de transport. Il convient donc, dans tous les cas, que le destinataire de la marchandise fasse, avant toute autre démarche, les réserves nécessaires devant le transporteur.
DEMARCHES OBLIGATOIRES AUPRES DU TRANSPORTEUR
Cas n°1 : Colis abîmé
Des réserves indiquant la réception d’un ou de plusieurs colis abîmés ne valent que pour les emballages et n’ont aucune portée sur les marchandises emballées. Un colis abîmé accepté par le destinataire n’ouvre droit à aucun recours si l’état des marchandises ne figure pas explicitement dans les réserves portées sur le bon du transporteur. Dans ce cas, le destinataire a deux options :
1 – Refuser l’ensemble de la marchandise.
2 – Accepter le(s) colis en bon état et refuser le(s) colis abîmé(s). Dans ce cas, le destinataire doit pointer les marchandises qu’il conserve et en dresser la liste dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
Cas n°2 : Livraison incomplète.
Dans ce cas, le destinataire a deux options :
1 - Refuser l’ensemble de la livraison en indiquant sur le bon de transport l’absence d’un ou de plusieurs colis.
2 - Ouvrir les colis livrés pour en vérifier le contenu. Accepter la livraison partielle en indiquant sur le bon de transport le détail des marchandises reçues et/ou manquantes. Dans l’hypothèse où le transporteur retrouve ultérieurement la marchandise égarée et se propose de la livrer au destinataire, celui-ci devra la refuser.
Cas n°3 : Livraison sur palette.
Le bon état apparent du film protecteur des colis palettisés ne permet pas de préjuger de l’état des marchandises livrées ni de l’intégrité de la livraison. Le destinataire doit retirer le film protecteur et inspecter les colis individuellement, puis faire des réserves nécessaires sur le bon du transporteur.
Cas n°4 : Livraison à une personne tierce
Si le destinataire de la marchandise laisse pour consigne au transporteur de remettre à une personne tierce (voisin, ami etc.) le destinataire d’origine le fait sous son entière responsabilité.